La règlementation des risques professionnels du transport routier de marchandises

Sommaire

1. L’évaluation des risques professionnels et le document unique
2. La formation professionnelle
3. Les attestations de conduite et arrêtés
4. Le code de la route
5. Les autres textes
6. Les recommandations de la CNAMTS
7. la convention collective du transport routier
8. Normes françaises et européennes
9. La règlementation européenne

1-Évaluation des risques professionnels et Document Unique

• Articles L4121-1 à L4121-4 du Code du travail
• Article L4643-1 et L4643-2 du Code du travail
• Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
• Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7, R4445-1 à R4445-6, R4446-1 à R4446-4 et R4447-1 : vibrations.

2-Formation professionnelle

• Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi
• Article L4141-2 du code du travail relatif à la formation des salariés en matière de sécurité

3-Attestations de conduite et arrêtés

• FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire)
• FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité)
• Formation ADR (Matières et objets explosibles Liquides inflammables, Matières radioactives Matières à haute température, Permis piste pour la circulation sur les aéroports)
• Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
• Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteurs

4-Code de la route

• Article R221-4 : différentes catégories de permis de conduire
• Article R311-1 : différentes catégories de véhicules
• Article R323-6 : contrôles techniques selon les catégories de véhicules

5-Autres textes

• Décret 2015-874 du 16 juillet 2015 relatif aux modifications de règles de temps de conduite et de repos dans les transports par route
• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque
• Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
• Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
• Arrêté du 5 août 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

• Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
• Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
• Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l‘arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
• Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
• Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
• Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l’application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, relatif à l’exposition aux vibrations mécaniques
• Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
• Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004. Décret relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
• Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et modifiant le code de la route
• Arrêté ministériel du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale. Travaux exposant aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises aux membres supérieurs ou au corps entier.
• Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l’arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
• Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l’Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
• Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route
• Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
• Arrêté du 10 octobre 2002 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier public de marchandises
• Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
• Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier public de marchandises

• Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l’arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
• Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l’organisme d’examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
• Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit « arrêté ADR », relatif au transport des marchandises dangereuses par route
• Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

6-Les recommandations de la CNAMTS

• Circulaire 12/2012 relatif à la convention nationale d’objectifs de prévention des risques du transport routier de marchandises pour les entreprises de moins de 200 salariés
• R227 Risques liés au freinage des véhicules articulés
• R368 Transport des matières dangereuses par route – Chargement – Déchargement
• R 390 Recommandation utilisation des grues auxiliaires de chargement de véhicule
• R449 Chargement et déchargement des véhicules citernes routiers
• R450 Accès aux dômes des véhicules citernes routiers
• R461 Manutention de colis palettisés au-delàs de 1,80m
• R476 Livraison de matériaux et éléments de construction sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics

7-La convention collective du transport routier

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950  Brochure nationale 3085 du J.O.

8-Normes françaises et européennes (AFNOR)

• NF EN 1756-1. Mars 2002. Hayons élévateurs. Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants. Exigences de sécurité. Partie 1 : Hayons élévateurs pour marchandises
• NF R18-401. Décembre 1990. Vibrations transmises par les sièges des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes PTAC – Méthodes d’essai

9-La réglementation européenne

• Réglementation CEE n°3821/85 du conseil du 20 décembre 1985 modifié, applicable depuis le 29 septembre 1986 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
• Réglementation CEE n°3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ABROGÉ