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Rappel des délais de déclaration d’accident du travail

Ordonnance covid-19 du 22/04/20

Prolongation des délais applicables

En cas d’accident du travail l’ordonnance du 22 avril 2020 permet l’allongement du délai de déclaration de l’accident ou d’une maladie professionnelle de la part de l’employeur ou de l’employé. Celle-ci s’inscrit dans la panoplie d’outils juridiques et administratifs visant à lutter contre la pandémie du coronavirus. Ci après synoptique de différentes situations de déclarations et de l’augmentation des délais accordés

Il conviendra comme après chaque accident d’en analyser la cause et de réévaluer le risque inscrit dans le document unique de l’entreprise

Accidents du travail
DéclarationsDélai légal habituelDurée de prolongation du délai par l’ordonnanceDurée totale prolongée
Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur24 heures suivant l’accident24 heures48 heures suivant l’accident
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM48 heures à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accidentTrois joursCinq jours à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux48 heures suivant la survenance des circonstances nouvellesTrois joursCinq jours suivant la survenance des circonstances nouvelles
Formulation de réserves auprès de la CPAM10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travailDeux jours12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire10 jours30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de l’accident30 jours  à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020
Maladies professionnelles
DéclarationsDélai légal habituelDurée de prolongation du délai par l’ordonnanceDurée totale prolongée
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM15 jours à compter de la cessation du travail15 jours30 jours à compter de la cessation du travail
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnellesTrois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableauDeux moisCinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie0 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire10 jours40 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM (10 jours pour consulter et faire des remarques + 10 jours pour uniquement consulter)20 jours30 jours francs avant la prise de décision par la CPAM
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de la maladieTrois mois  à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020
Rechutes/nouvelles lésions
DéclarationsDélai légal habituelDurée de prolongation du délai par l’ordonnanceDurée totale prolongée
Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaireCinq jours25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire
Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020

Ne pas oublier de faire une analyse des circonstances de l’accident, après chaque accident du travail, pour une meilleure compréhension du phénomène, afin que celui-ci ne se reproduise plus. Cette démarche s’inscrit dans l’analyse des risques post accident, afin d’améliorer la prévention des risques dans l’entreprise. Les résultats apparaîtront dans le DUERP. Nécessairement ce dernier sera mis à jour à la suite de cet accident, avec une nouvelle réévaluation du risque.

Publié par

CaptainRisk

www.captainrisk.eu, solutions en ligne pour faciliter l'évaluation des risques professionnels et psychosociaux aux entreprises en vu de l'élaboration du Document Unique.