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E.T.A est l’acronyme de Entreprise de Travaux Agricoles. Ces entreprises sont fédérées par la fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT). Comme toutes entreprises elles doivent réaliser le document unique de sécurité.

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Sommaire

1. Le document unique pour une ETA c’est quoi ?
2. A quoi sert le document unique dans une E.T.A  ?
3. Pourquoi le document unique fait-il baisser le nombre d’accidents dans une E.T.A ?
4. En quoi le document unique fait-il partie des moyens de protection des salariés ?
5. Est-il obligatoire de mettre le DUERP à jour ?
6. Que se cache t’il derrière le document unique ?
7. Quels sont les avantages pour l’E.T.A de réaliser son document unique ?
8. Quelles sont les contraintes observées par les E.T.A pour mettre en place le DUERP ?
9. Qui dans l’E.T.A doit réaliser le DUERP ?
10. Faut-il impliquer les salariés pour la rédaction du DUERP ?
11. Quels sont les risques majeurs devant apparaitre dans le document unique?
12. Que risque le responsable de l’E.T.A s’il ne fait pas son DUERP?

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– 1- Le document unique pour une E.T.A c’est quoi ?

C’est un document, objet de l’article L4221-1 du code du travail, qui regroupe l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’E.T.A que son dirigeant ou son représentant aura détecté, évalué et inscrit dans un document sous forme libre.

Une E.T.A sans salarié n’a pas besoin de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

– 2 – A quoi sert le document unique dans une E.T.A  ?

Le document unique dans une E.T.A a pour objectif, d’éviter aux salariés – quel que soit leurs fonctions et leurs contrats – d’avoir un accident ou une maladie professionnelle. C’est le seul moyen efficace qu’a trouvé le législateur pour diminuer le nombre d’accidents.

C’est un document juridiquement encadré, donc sujet à contrôles des autorités administratives (Inspection du travail, médecin du travail, assurance maladie, MSA, gendarmerie, police instance judiciaire en cas d’accident grave)

– 3- Le document unique fait-il baisser le nombre d’accidents dans une E.T.A?

oui le document unique fait baisser le nombre d’accidents. Prenons un exemple. Quand vous recevez des amis chez vous, vous leurs indiquez un quelconque danger, comme une marche dangereuse, avant qu’ils ne l’utilisent. Vous ne voulez pas qu’ils se blessent en chutant. Ils sont prévenus.

Pour les salariés dans l’E.T.A , c’est la même chose. Quand vous les recevez, vous leurs indiquez les dangers afin d’éviter qu’ils ne se blessent, ne soient gravement accidentés, ou pire, perdre la vie.

La différence avec vos amis, c’est l’obligation de le formaliser dans un document et le mettre à jour au moins une fois par an. En d’autres termes mieux vaut prévenir que guérir.

C’est pour cette raison que le nombre d’accidents ou « presque accidents » diminuent.

– 4 – Pourquoi le document unique fait partie des moyens de protection des salariés

Le document unique de l’E.T.A fait partie des moyens efficace pour protéger les salariés du risque d’accident au même titre que celui des obligations de non-exposition aux dangers des constructeurs .

Le rôle du constructeur

Le rôle du constructeur est de protéger l’utilisateur, des dangers du matériel qu’il construit. Il mettra en place des éléments de sécurisation, comme par exemple, des protections physiques, des alertes sonores ou visuelles ou encore des détecteurs de dangers électroniques.

Le tout est complété par des informations types modes d’emplois, signalétique, stickers. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de normes type CEE ou ISO TC 23 qui leurs sont imposées. sans leurs applications, ils leurs est impossible d’homologuer la machine pour la commercialisation.

Le rôle de L’E.T.A

L’E.T.A elle, doit protéger les salariés des dangers du matériel lors de l’usage. C’est la prise en compte des risques engendrés par les situations du travail des salariés en fonction qu’ils seront expérimentés ou pas.

Pour embaucher, l’E.T.A doit respecter non pas des normes, mais la loi. (Directive européenne 89 /391 CEE reprise par l’état français et inscrite dans le code du travail sous l’article 4121-1 et 2 qui s’applique pour toute entreprise quelques soit sa taille son secteur et dès le 1^er salarié quel que soit son statut (CDI, CDD, Stagiaire…)

– 5 – Est-il obligatoire de mettre le DUERP à jour ?

Il est obligatoire de mettre régulièrement à jour le DUERP de l’E.T.A afin de pouvoir justifier, que le ou les salariés, sont bien au courant des risques encourus, dans le cadre de leur travail.

Le législateur, au travers l’article L4121-1 et 2 du code du travail, considère que l’employeur est garant de la sécurité de ses salariés conformément aux 9 principes généraux de prévention. A ce titre il se doit de les prévenir des risques encourus. C’est à dire l’exposition aux dangers

– 6 – Que se cache t’il derrière le document unique ?

Derrière le DUERP il se cache 4 points essentiels pour comprendre son obligation :

1. Le besoin de réduction du coût de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles par le système assuranciel. Moins il y a d’accident, moins ça coute cher à la MSA, à l’assurance maladie et aux mutuelles. Le critère déterminant et le calcul du taux de prélèvement AT/MP
2. La justification que l’employeur à transcris ses démarches de préventions et les a portées à connaissance de ses salariés.
3. Le respect de la loi au travers l’article L4121-1 et 2. Sous peine de se voir infliger une amande 1500€ et 3000€ pour récidive.
4. Un outil de management, qui favorise la communication entre le salarié et l’employeur

– 7 – Quels sont les avantages pour l’E.T.A de réaliser son document unique ?

Les avantages que retire l’E.T.A de réaliser son DUERP sont au nombre de trois (3)

-1- Avantage humain et organisationnel

Moins d’accidents donc moins de désorganisation pour l’E.T.A et de charge de travail pour les salariés qui doivent compenser l’absence de leur collègues.

Moins de charge mentale des responsables et des collègues en cas d’accident grave ou de décès d’un salarié

-2- Avantage juridique

La protection juridique du président et son directeur. Ceux-ci sont protégés en cas de « pépin sérieux » d’un salarié. Leurs responsabilités ne peuvent plus être engagée. Ils peuvent apporter la preuve que le salarié a été prévenu voir même sensibilisé à la sécurité.

Le document unique pourra être présenté aux autorités administratives qui en font la demandent.

-3- Avantage managérial

Il est plus facile pour le directeur de l’E.T.A de donner une tonalité à son action au travers le prisme de la sécurité.

C’est un outil de management donc de communication globale et spécifique. Comme le sont l’entretien individuel ou professionnel, le recrutement, car son utilisation est quotidienne.

– 8 – Quelles sont les contraintes des E.T.A pour mettre en place le DUERP ?

Les contraintes observées par les responsables de l’E.T.A est clairement l’instauration de la culture sécurité. Elle varie suivant la sensibilité des dirigeants en termes de rentabilité et temps à passer.

La réduction des risques professionnels s’inscrit dans une démarche managériale au même titre que la formation par exemple. Elle répond à des critères d’organisation donc de gestion des priorités.

Le temps passé pour la sécurité au regard des résultats est un ratio difficile à percevoir car souvent considéré – à tort -comme improductif.

C’est souvent quand l’accident est survenu que la mise en place de critères de prévention des risques, commence à apparaitre.

Les questions de temporalité et de rentabilité sont au cœur des contraintes. Elles doivent être rendu visibles (objectifs précis avec suivi) pour en limiter la portée et mettre en avant les bénéfices. Ces derniers sont avant tout humain bien entendu, mais aussi financiers. Il est admis que 1 €/An investit dans la sécurité rapporte 1,6€

– 9 – Qui dans l’E.T.A doit réaliser le DUERP ?

La personne qui doit réaliser le DUERP dans l’E.T.A est le préventeur.

Par défaut, c’est son dirigeant ou gérant. Bien évidemment, le responsable agit par délégation. Celui-ci peut aussi déléguer tout ou partie de la gestion des risques professionnels à un salarié.

Il consacrera une partie de temps, défini à l’avance, pour cette mission. Il conviendra alors d’en définir les contours qualitatifs et quantitatif. (Définition de poste, formation, nombre d’heures…)

– 10 – Faut-il impliquer les salariés pour la rédaction du DUERP ?

Qui mieux que quiconque, un chauffeur d’ensileuse ou un spécialiste de l’épandage de produits phytos ou d’intrants, est conscient des dangers qu’il encourt ?

La rédaction du DUERP doit impliquer les salariés dans cette démarche.

Il est donc conseillé de construire le document unique en leur demandant leur avis. Ensuite les informer que ce document est à leur disposition voire carrément leur remettre un exemplaire.

De temps à autre ils important de faire des rappels des principes de base. Notamment pour les travaux saisonniers de récolte, d’épandage ou encore de travaux des sols

– 11 – Quels sont les risques majeurs devant apparaitre dans le document unique?

Le risque routier est un risque majeur

Le risque routier est fréquent et peut générer des accidents corporels graves non seulement au chauffeur lui-même mais aussi à d’autres usagers de la route.

Le pilotage de gros engins nécessite une vigilance accrue du fait de leur encombrement sur la voie voir la chaussée tout entière. L’inhabitude des usagers de la route à croiser de telles machines accentue ce danger.

Le préventeur devra évaluer le risque routier dans le document unique. Il inscrira les préventions de validité de permis de conduire, de CACES ou autre formation de conduite sur route justifiée par une autorisation. La voiture pilote, par exemple ou l’indication de chantiers de récolte en cours doivent être aussi inscrites dans le DUERP.

L’utilisation des machines au champ

Cette prévention répondra à des critères précis tels l’arrêt impératif de tout éléments en mouvements lors d’interventions sur la machine notamment avec entrainement par prise de force, ou encore l’interdiction de sauter de la cabine du tracteur ou de la machine de récolte.

On évoquera aussi le risque chimique

Les chantiers de pulvérisation nécessitent le port stricte des équipements de protections individuels (EPI), et l’obligation de faire contrôler le pulvérisateur tous les 3 ans.

Enfin le port des EPI à l’atelier lors des opérations d’entretien lié au soudage, meulage ou dépoussiérage nécessitant le port des lunettes, de masques respiratoires ou anti-éblouissement.

D’une manière générale, le préventeur devra mettre en place un plan d’action

Il faut justifier que le risque est bien pris en compte pour chaque unité de travail. Les travaux aux champs, l’atelier, les zones de stockage, le service administratif en sont les principaux. La prévention sera mise en place dans les plus brefs délais.

– 12 – Que risque le responsable de l’E.T.A s’il ne fait pas son DUERP?

Les responsables de l’E.T.A qui ne fait pas son document unique risque des sanctions administratives et pécuniaires

• Un rappel à la loi par l’inspecteur du travail
• Une amende de 1500€ et 3000€ si récidive
• Une condamnation au pénale s’il est tenu responsable d’un accident très grave ou d’un décès. Elle peut aller jusqu’à 6 mois de prison pour son dirigeant et plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amande à payer par la CUMA
• Le chauffeur d’un engin peut lui aussi être condamné à de l’emprisonnement s’il est avéré que sa responsabilité est engagée dans la cause de l’accident du salarié ou d’un tier.

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