Ce que dit le code du travail
L'évaluation des risques professionnels est une démarche obligatoire pour toute entreprise employant au moins 1 salarié (article R4121-1 issu de la directive européenne 89/391/CEE)
L'inventaire des risques professionnels est consigné dans ce que l'on appelle le Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels. Sa forme est libre (DRT N°6 du18/04/02)
Il faut évaluer les risques professionnels au minimum une fois par ans (R4121-2)
Ne pas constituer son DUERP est sanctionnable d'une amande de 1500€ et 3000€ en cas de récidive (article R4741-1)
Il est à noter aussi une législation précise concernant l’obligation de certaines formations (secourisme, engin de manutention, habilitation électrique, échafaudage, autorisation de conduite…) contactez votre conseiller OPCA
Les définitions des niveaux de risques sont précises et compréhensibles par tous
Le risque est « modéré ».
Des efforts devraient être réalisés pour le réduire, mais le coût de la prévention doit être évalué avec soin. Des mesures de réduction du risque doivent être mises en œuvre dans une période de temps défini.
Le risque est « substantiel ».
Le travail ne devrait pas être entrepris tant que ce risque n’a pas été réduit. Des moyens importants doivent être mis à disposition pour le réduire.
Le risque est « intolérable ».
Le travail ne devrait être ni entrepris ni continué tant que le risque n’a pas été réduit. S’il n’est pas possible de réduire ce risque, le travail doit être interdit.
Nous savons qu’il existe des valeurs de cotation plus arithmétique qui intègrent différents paramètres telle la fréquence et la gravité. Ces critères, bien que pertinents, complexifient la démarche de l’évaluation. C’est un choix. Nous nous réservons la possibilité de faire évoluer cette fonction s’il apparait un gain pour les entreprises.
*BS8800 OHS Standart édité par le UK department of Health
*BS8800 OHS Standart édité par le UK department of Health