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Absence de document unique et faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur retenue

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La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de document unique s’inscrit concrètement dans cette obligation. Le manquement avéré à cette obligation peut constituer une faute inexcusable de l’employeur.

Ceci signifie que l’employeur n’a pas eu ou aurait dû avoir conscience du danger guettant le salarié. Il n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Des sanctions beaucoup plus lourdes.

Les sanctions prévues par le code pénal sont lourdes pour l’entreprise et le chef d’entreprise lui même

Pour le chef d’entreprise

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois)

Pour l’entreprise

  • 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).
  • Le versement d’un capital ou d’une rente
  • Le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel

La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité. Dans le cas contraire elle donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable.

Un cadre juridique profondément modifié

La charge de la preuve incombait à la victime. De nombreuses décisions de la Cour de Cassation ont profondément modifié ce cadre juridique.

La faute inexcusable de l’employeur, dans une conception traditionnelle, était définie par la jurisprudence comme « la faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant, d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie ».

La présomption de responsabilité

Désormais, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur le dirigeant qui est donc tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés.
Par conséquent la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de nature à engager la faute inexcusable de l’employeur, sauf s’il apporte certaines preuves. Tout d’abord la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le danger. Ensuite la preuve qu’il ne pouvait pas avoir conscience du danger qui menaçait le salarié. Enfin la preuve que l’origine est due à une cause étrangère.

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CaptainRisk

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