Catégorie : Réglementation

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Rappel des délais de déclaration d’accident du travail

Ordonnance covid-19 du 22/04/20

Prolongation des délais applicables

En cas d’accident du travail l’ordonnance du 22 avril 2020 permet l’allongement du délai de déclaration de l’accident ou d’une maladie professionnelle de la part de l’employeur ou de l’employé. Celle-ci s’inscrit dans la panoplie d’outils juridiques et administratifs visant à lutter contre la pandémie du coronavirus. Ci après synoptique de différentes situations de déclarations et de l’augmentation des délais accordés

Il conviendra comme après chaque accident d’en analyser la cause et de réévaluer le risque inscrit dans le document unique de l’entreprise

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Coronavirus et services de santé au travail

Que contient l’ordonnance urgence sanitaire pour les missions des services de santé au travail ?

Diffuser les messages de prévention et de continuer d’accompagner les entreprises

L’autorisation des médecins du travail à continuer de prescrire et/ou renouveler des arrêts de travail en rapport avec le covid19. Les médecins pourront aussi procéder à des tests de dépistage. (attente des décrets et arrêtés )

Le report des visites de suivi prévues depuis le 12 mars au plus tard le 31 décembre 2020. Le médecin du travail peut maintenir la visite s’il estime nécessaire. Un décret est attendu pour les travailleurs en SIR, handicapés et de nuit.

Les SST peuvent reporter ou aménager leurs actions en milieu de travail hors #covid19. Le médecin du travail peut les maintenir si il estime qu’ une intervention est nécessaire

L’ensemble de toutes ces mesures, est applicable jusqu’à la date, prochainement fixée par décret, ou au plus tard jusqu’au 31 août.

Dans le cadre de l’évaluation de vos risques professionnels pensez à mettre à jour votre document unique. Il en va de la santé de vos salariés, de vous même ainsi que de la sécurisation administrative de votre entreprise

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Recherche de la faute inexcusable de l’employeur

L’obligation de sécurité

Quand le manquement à l’obligation de sécurité est avéré de la part de l’employeur, cela constitue un recours possible. On recherche donc la faute inexcusable, en vertu de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale

Prendre les mesures nécessaires

L’employeur, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés de tous les dangers susceptibles d’entraver sa sécurité

La jurisprudence dit que l’employeur doit avoir conscience des dangers auxquels sont exposés ses salariés.

Rechercher la faute inexcusable

Un salarié est fondé à rechercher la faute inexcusable de l’employeur. Pour cela il doit être avéré que l’employeur a manqué à ces obligations, en termes de prévention des risques professionnels.

Le recours du salarié et prescription biennale

Le poids des salariés dans les recours en justice
Le poids des salariés dans les recours

Lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut tenter un recours de recherche de faute inexcusable. Deux ans, peuvent s’écouler à partir de la date de déclaration à l’assurance maladie, pour tenter se recours. Cela s’appelle la prescription biennale

Souscription d’une assurance

Afin de limiter l’impact de la sanction pour le cas où la faute inexcusable est avérée, l’employeur peut limiter les conséquences financières d’une telle condamnation.

Il peut le faire par la souscription d’une assurance, contractée au titre du partage de responsabilité entre l’employeur et un tiers à l’entreprise du salarié, régit par l’article L.452-3-1 du CSS

Prévenir les risques

Evaluer les risques professionnels en vu de l'élaboration du document unique
Evaluer le risque

Il va sans dire qu’il vaut mieux anticiper pour éviter ces situations en se prémunissant d’un véritable outil de prévention en la tenu du document unique d’évaluation des risques professionnels

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La réglementation de la Prévention des Risques Professionnels des Exploitations Agricoles

Le code du travail français s'applique pour tout type d'entreprises
La législation du travail pour la santé et la sécurité des salariés

Les textes législatifs et réglementaires

Les exploitations agricoles répondent en tant qu’entités juridique à toutes les sections du code du travail notamment la partie 4 relatif à la santé et sécurité au travail. ci-après quelques points généraux et particuliers pour lesquels le droit du travail s’applique quelques soient le type de productions végétales ou animales

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Publié le Catégories CHR, Réglementation

Les réglementations de la prévention des risques professionnels pour les gérants de camping

  1. Les textes législatifs et réglementaires (Légifrance)
  2. Les recommandations de la CNAMTS (Assurance Maladie)
  3. Les conventions collectives (Légifrance)

LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

LES RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS

R497 Prévention des risques liés au nettoyage des textiles

LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air. Brochure n°3271 du J.O.