Catégorie : Réglementation

L’obligation de sécurité

Quand le manquement à l’obligation de sécurité est avéré de la part de l’employeur, cela constitue un recours possible. On recherche donc la faute inexcusable, en vertu de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale

Prendre les mesures nécessaires

L’employeur, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés de tous les dangers susceptibles d’entraver sa sécurité

La jurisprudence dit que l’employeur doit avoir conscience des dangers auxquels sont exposés ses salariés.

Rechercher la faute inexcusable

Un salarié est fondé à rechercher la faute inexcusable de l’employeur. Pour cela il doit être avéré que l’employeur a manqué à ces obligations, en termes de prévention des risques professionnels.

Le recours du salarié et prescription biennale

Lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut tenter un recours de recherche de faute inexcusable. Deux ans, peuvent s’écouler à partir de la date de déclaration à l’assurance maladie, pour tenter se recours. Cela s’appelle la prescription biennale

Souscription d’une assurance

Afin de limiter l’impact de la sanction pour le cas où la faute inexcusable est avérée, l’employeur peut limiter les conséquences financières d’une telle condamnation.

Il peut le faire par la souscription d’une assurance, contractée au titre du partage de responsabilité entre l’employeur et un tiers à l’entreprise du salarié, régit par l’article L.452-3-1 du CSS

Prévenir les risques

Il va sans dire qu’il vaut mieux anticiper pour éviter ces situations en se prémunissant d’un véritable outil de prévention en la tenu du document unique d’évaluation des risques professionnels

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

1. Évaluation des risques professionnels
2. Formation professionnelle
3. Lieux de travail
4. Textes de loi spécifique

RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS

NORMES (AFNOR)

CONVENTIONS COLLECTIVES

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