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Comprendre le document unique en 11, questions-Réponses

Pour bien comprendre comment réaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels, trouvez ci-après les 11 réponses aux principales questions que vous vous posez pour mener à bien la mise en place de ce document.

Sommaire

  1. Le document unique pour une entreprise c’est quoi ?
  2. A quoi sert le DUERP dans une entreprise ?
  3. Pourquoi le document unique fait-il baisser le nombre d’accidents dans une entreprise?
  4. Pourquoi est-il obligatoire de mettre à jour le document unique ?
  5. Que se cache t’il derrière le document unique ?
  6. Quels sont les avantages l’entreprise de réaliser son document unique ?
  7. Quelles sont les contraintes observées pour mettre en place le document unique ?
  8. Qui dans l’entreprise doit réaliser le document unique ?
  9. Faut-il impliquer les salariés pour la rédaction du DUERP ?
  10. Quels sont les risques majeurs devant apparaitre dans le document unique de l’entreprise ?
  11. Que risque le responsable de l’entreprise s’il ne réalise pas son document unique ?

1 – Le document unique pour une entreprise c’est quoi ?

C’est un document, objet de l’article L4221-1 du code du travail, qui regroupe l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise, que son président ou son représentant aura détecté, évalué et inscrit dans un document sous forme libre.

Une entreprise sans salarié n’a pas besoin de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

2 – A quoi sert le DUERP dans une entreprise ?

Le DUERP dans une entreprise a pour objectif, d’éviter aux salariés – quel que soit leurs fonctions et leurs contrats – d’avoir un accident ou une maladie professionnelle. C’est le seul moyen efficace qu’a trouvé le législateur pour diminuer le nombre d’accidents.

C’est un document juridiquement encadré, donc sujet à contrôles des autorités administratives (Inspection du travail, médecin du travail, assurance maladie, MSA, gendarmerie, police instance judiciaire en cas d’accident grave)

3 – Pourquoi le document unique fait-il baisser le nombre d’accidents dans une entreprise?

Pour comprendre pourquoi le document unique fait baisser le nombre d’accidents, prenons un exemple.

Quand vous recevez des amis chez vous, vous leurs indiquez un quelconque danger, comme une marche dangereuse, avant qu’ils ne l’utilisent. Vous ne voulez pas qu’ils se blessent en chutant. Ils sont prévenus.

Pour les salariés de l’entreprise, c’est la même chose. Quand vous les recevez, vous leurs indiquez les dangers afin d’éviter qu’ils ne se blessent, ne soient gravement accidentés, ou pire, perdre la vie. La différence avec vos amis, c’est l’obligation de le formaliser dans un document et le mettre à jour au moins une fois par an. En d’autres termes mieux vaut prévenir que guérir.

C’est pour cette raison que le nombre d’accidents ou « presque accidents » diminuent.

4 – Pourquoi est-il obligatoire de mettre à jour le document unique ?

Il est obligatoire de réaliser et mettre régulièrement à jour le DUERP, pour justifier que, le ou les salariés, sont bien au courant des risques encourus dans le cadre de leur travail.

Le législateur, au travers l’article L4121-1 et 2 du code du travail, considère que l’employeur est garant de la sécurité de ses salariés conformément aux 9 principes généraux de prévention. A ce titre, l’employeur se doit de les prévenir des risques – c’est-à-dire l’exposition aux dangers – auxquels les salariés sont exposés.

5 – Que se cache t’il derrière le document unique ?

Derrière le DUERP il se cache 4 points essentiels pour comprendre son obligation :

  1. Le besoin de réduction du coût et de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles, par le système assuranciel. Moins il y a d’accident, moins ça coute cher à la MSA, à l’assurance maladie et aux mutuelles.
  2. La justification que l’employeur à transcris ses démarches de préventions et les a portées à connaissance de ses salariés.
  3. Le respect de la loi au travers l’article L4121-1 et 2. Sous peine de se voir infliger une amande 1500€ et 3000€ pour récidive.
  4. Un outil de management, qui favorise la communication entre le salarié et l’employeur

6 – Quels sont les avantages pour l’entreprise de réaliser son document unique ?

Les trois avantages que retire l’entreprise de réaliser son DUERP

  1. Avantage humain et organisationnel

Moins d’accidents, donc moins de désorganisation et de charge de travail pour les salariés qui doivent compenser l’absence de leur collègues.

Moins de charge mentale des responsables et des collègues en cas d’accident grave ou de décès d’un salarié

2. Avantage juridique

La protection juridique du président et son directeur. Ceux-ci sont protégés en cas de « pépin sérieux » d’un salarié. Leurs responsabilités ne peuvent plus être engagée, puisqu’ils peuvent apporter la preuve que le salarié a été prévenu, voir même sensibilisé à la sécurité en présentant le document unique aux autorités qui en font la demandent

3. Avantage managérial

Il est plus facile pour le directeur de l’entreprise de donner une tonalité à son action au travers le prisme de la sécurité. C’est un outil de management donc de communication globale et spécifique, comme l’est l’entretien individuel ou professionnel, le recrutement, car son utilisation est quotidienne.

7 – Quelles sont les contraintes observées pour mettre en place le document unique ?

Les contraintes observées sont clairement l’instauration de la culture sécurité. Elle varie suivant la sensibilité des dirigeants et la perception qu’ils en ont en termes de rentabilité et temps à passer.

La réduction des risques professionnels s’inscrit dans une démarche managériale au même titre que la formation par exemple. Elle répond à des critères d’organisation donc de gestion des priorités.

Le temps passé pour la sécurité au regard des résultats est un ratio difficile à percevoir car souvent considéré – à tort -comme improductif.

C’est souvent quand l’accident est survenu que la mise en place de critères de prévention des risques, commence à apparaitre.

Les questions de temporalité et de rentabilité sont au cœur des contraintes. Elles doivent être rendu visibles (objectifs précis avec suivi) pour en limiter la portée et mettre en avant les bénéfices. Ces derniers sont avant tout humain bien entendu, mais aussi financiers. Il est admis que 1 €/An investit dans la sécurité rapporte 1,6€

8 – Qui dans l’entreprise doit réaliser le document unique ?

La personne qui doit réaliser le document unique dans l’entreprise est le préventeur.

Par défaut c’est son président. Bien évidemment, le président agit par délégation auprès de son directeur. Le directeur lui-même pourras aussi déléguer tout ou partie de la gestion des risques professionnels à un salarié. Ce dernier consacrera une partie de temps défini à l’avance pour cette mission.

Il conviendra alors de définir les contours de cette mission.

  • Administrativement (définition de poste, formation)
  • Qualitativement et quantitativement (nombre d’heures cumulées / An et répartition)

9 – Faut-il impliquer les salariés pour la rédaction du DUERP ?

Pour la rédaction du DUERP il est nécessaire d’impliquer les salariés dans cette démarche.

Plus les salariés sont impliqués, plus ils seront protégés puisque seront sensibles à la sécurité.

Il est donc conseillé de construire le document unique en leur demandant leur avis puis les informer que ce document est à leur disposition voire carrément leur remettre un exemplaire.

10 – Quels sont les risques majeurs devant apparaitre dans le document unique de l’entreprise ?

Les risques majeurs devant apparaitre dans le document unique de l’entreprise, sont variables. Ils dépendent des secteurs et des profils de poste concernés.

Dans le secteur tertiaire par exemple apparaitra plus facilement les risques routiers pour les nombreux itinérants. Les RPS pour les personnes du back office en relation avec la clientèle

Dans le secteur de la distribution automobile ce sera les risques liés aux équipements de travail

11 – Que risque le responsable de l’entreprise s’il ne réalise pas son document unique

Le responsable de l’entreprise qui ne réalise pas son document unique risque des sanctions administratives et pécuniaires

  • Un rappel à la loi par l’inspecteur du travail
  • Une amende de 1500€ et 3000€ si récidive
  • Une condamnation au pénale s’il est tenu responsable d’un accident très grave ou d’un décès. Cette condamnation peut aller jusqu’à 6 mois de prison pour son dirigeant. Le paiement de plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amande par l’entreprise.

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La réglementation sur les risques professionnels pour la GMS

La réglementation sur les risques professionnels en GMS

La réglementation pour les risques professionnels en GMS, appelé aussi grande distribution, comporte de nombreux textes, qu’il convient de connaitre.

Trouvez ci-dessous les principales informations relatives à la législation, aux recommandations CNAMTS, aux normes AFNOR, regroupé dans une seule et même page d’informations

Des documents uniques adaptés aux besoins de la grande distribution

 TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS 

NORMES (AFNOR)

CONVENTIONS COLLECTIVES 

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Rappel des délais de déclaration d’accident du travail

Ordonnance covid-19 du 22/04/20

Prolongation des délais applicables

En cas d’accident du travail l’ordonnance du 22 avril 2020 permet l’allongement du délai de déclaration de l’accident ou d’une maladie professionnelle de la part de l’employeur ou de l’employé. Celle-ci s’inscrit dans la panoplie d’outils juridiques et administratifs visant à lutter contre la pandémie du coronavirus. Ci après synoptique de différentes situations de déclarations et de l’augmentation des délais accordés

Il conviendra comme après chaque accident d’en analyser la cause et de réévaluer le risque inscrit dans le document unique de l’entreprise

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Coronavirus et services de santé au travail

Que contient l’ordonnance urgence sanitaire pour les missions des services de santé au travail ?

Diffuser les messages de prévention et de continuer d’accompagner les entreprises

L’autorisation des médecins du travail à continuer de prescrire et/ou renouveler des arrêts de travail en rapport avec le covid19. Les médecins pourront aussi procéder à des tests de dépistage. (attente des décrets et arrêtés )

Le report des visites de suivi prévues depuis le 12 mars au plus tard le 31 décembre 2020. Le médecin du travail peut maintenir la visite s’il estime nécessaire. Un décret est attendu pour les travailleurs en SIR, handicapés et de nuit.

Les SST peuvent reporter ou aménager leurs actions en milieu de travail hors #covid19. Le médecin du travail peut les maintenir si il estime qu’ une intervention est nécessaire

L’ensemble de toutes ces mesures, est applicable jusqu’à la date, prochainement fixée par décret, ou au plus tard jusqu’au 31 août.

Dans le cadre de l’évaluation de vos risques professionnels pensez à mettre à jour votre document unique. Il en va de la santé de vos salariés, de vous même ainsi que de la sécurisation administrative de votre entreprise

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Recherche de la faute inexcusable de l’employeur

L’obligation de sécurité

Quand le manquement à l’obligation de sécurité est avéré de la part de l’employeur, cela constitue un recours possible. On recherche donc la faute inexcusable, en vertu de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale

Prendre les mesures nécessaires

L’employeur, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés de tous les dangers susceptibles d’entraver sa sécurité

La jurisprudence dit que l’employeur doit avoir conscience des dangers auxquels sont exposés ses salariés.

Rechercher la faute inexcusable

Un salarié est fondé à rechercher la faute inexcusable de l’employeur. Pour cela il doit être avéré que l’employeur a manqué à ces obligations, en termes de prévention des risques professionnels.

Le recours du salarié et prescription biennale

Le poids des salariés dans les recours en justice
Le poids des salariés dans les recours

Lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut tenter un recours de recherche de faute inexcusable. Deux ans, peuvent s’écouler à partir de la date de déclaration à l’assurance maladie, pour tenter se recours. Cela s’appelle la prescription biennale

Souscription d’une assurance

Afin de limiter l’impact de la sanction pour le cas où la faute inexcusable est avérée, l’employeur peut limiter les conséquences financières d’une telle condamnation.

Il peut le faire par la souscription d’une assurance, contractée au titre du partage de responsabilité entre l’employeur et un tiers à l’entreprise du salarié, régit par l’article L.452-3-1 du CSS

Prévenir les risques

Evaluer les risques professionnels en vu de l'élaboration du document unique
Evaluer le risque

Il va sans dire qu’il vaut mieux anticiper pour éviter ces situations en se prémunissant d’un véritable outil de prévention en la tenu du document unique d’évaluation des risques professionnels

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Document unique et contrôle technique

Le document unique est une pièce maitresse

Le Document Unique est une pièce maitresse dans la mise en œuvre de la politique de sécurité d’une entreprise.

Les pièces justifiant le contrôle des matériels et/ou équipements soumis à une obligation légale, doivent être intégrées au DUERP. 

Les principaux contrôles obligatoire des matériels

Ci-dessous copie du tableur téléchargeable des principaux contrôles obligatoire des matériels pour une TPE / PME. Il permet de trier en fonction de la périodicité et/ou du domaine concerné. Pour nous contacter 

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