Publié le Catégories Juridique et décisions de justice

Le document unique, une pièce administrative indispensable pour l’employeur

Le document unique, une pièce obligatoire

Le document unique de sécurité est une pièce obligatoire et indispensable pour l’employeur. Elle à pour vocation à prévenir les risques professionnels auxquels peuvent être exposés ses salariés. Elle sert aussi de paravent juridique en cas d’assignation devant un tribunal

Un document unique qui vous convient

L’employeur doit réaliser son DUERP

L’employeur a tout intérêt à réaliser son DUERP pour au moins deux raisons:

  1. La réalisation du D.U.E.R.P est une démarche rentable (voir étude de l’OPPBTP)
  2. C’est l’assurance d’une sorte de protection juridique et sociale en cas d’accident sérieux.

Les autorités judiciaires à l’affut

La demande du document unique par les instances administratives et autorités judiciaires en charge du traitement d’un accident grave (médecine et inspection du travail, juges du TASS, avocats) est systématique. On peut même dire qu’elles sont à l’affut. Gare aux répercutions négatives pour l’entreprise qui n’en n’est pas pourvu et/ou ne l’a pas réactualisé au moins une fois dans l’année.

Résumé en 8 points

  1. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels appelé aussi DUERP est une obligation contenue dans l’article R4121-1 du Code du travail.
  2. L’absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende de 1.500 euros
  3. Il faut évaluer au moins une fois dans l’année civile les risques dans chaque unité de travail de l’entreprise
  4. Il est nécessaire de mettre en place les plans d’actions pour faire disparaitre les risques afin d’en diminuer la portée et les conséquences
  5. La forme du Document Unique est libre (DRT n°6 du 18 avril 2002)
  6. Il est nécessaire de nommer un préventeur dans l’entreprise
  7. Depuis le 1er janvier 2017, viennent s’ajouter les risques à caractères pénibles
  8. Le document unique est une pièce officielle consultable par les salariés et les organisations habilités
Instaurer le Document Unique
Responsabilité de l’employeur

1 – L’employeur est tenu de protéger la santé et la sécurité de ses salariés dans son entreprise. L’évaluation des risques professionnels fait donc partie des obligations qui incombent au chef d’entreprise,

La mise en place des préventions correspondantes aux risques professionnels évalués, va de soi avec la sécurité des salariés et du climat social dans l’entreprise.

Inscrire ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels appelé aussi DUERP est une obligation contenue dans l’article R4121-1 du Code du travail.

C’est un document obligatoire pour toute entreprise juridiquement immatriculée en France dès le premier salarié embauché. Ni la forme ni le contenu ne répond à un caractère obligatoire. Seul le Document Unique l’est. Il est important de préciser que la loi française est la traduction de la directive européenne 89/391/CEE

Les textes prévoient que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs conformément à l’article L4121-1 du code du travail

Unité de Travail pour le Document Unique
Unités de Travail par Zones Géographiques

Les résultats de l’évaluation des risques sont transcrits mais aussi mis à jour, dans le document unique selon une classification géographique et/ou de fonctionnalité.

Elles sont appelées unités de Travail (zones internes et externes identifiés dans l’enceinte de l’entreprise)

Ces situations de travail peuvent générer un ou des risques homogènes, relatifs à une même typologie de dangers.

2 -L’absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende de 1.500 euros. et 3.000 euros en cas de récidive. Article R4741-1 du Code du travail et article 132-11 et 132-15 du Code pénal

3 – Cette évaluation consiste à identifier au moins une fois dans l’année civile les risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Par ailleurs les mises à jour s’imposent conformément à l’article R4121-2 du Code du travail :

  • A la suite d’un accident ou d’un incident ayant modifié les conditions de travail et/ou de sécurité
  • A la suite d’une ou de plusieurs informations complémentaires sur l’évolution d’un risque existant ayant déjà fait l’objet d’une première évaluation ou l’apparition d’un risque nouveau
  • Les conditions de travail des salariés évoluant constamment, il convient aussi d’actualiser en permanence les risques et les réévaluer
Définir le plan d'action
Prévenir le risque

4 – Une fois les risques identifiés et répertoriés dans le Document Unique il est nécessaire de mettre en place les plans d’actions.

pour faire disparaitre les risques considérés et en diminuer la portée et les conséquences

Il faut concevoir ce document comme un état des lieux à un moment de l’année tel un bilan comptable de tous les risques existants dans l’entreprise.

L’ensemble a pour objectif de garantir un meilleur niveau de protection des salariés. Quel que soit son statut d’engagement contractuel et sa position dans l’entreprise (encadrant ou pas).

De manière non négligeable la réalisation et le suivi du DUERP limite le coût de l’absentéisme du fait de la diminution des accidents ou autres maladies.

Une fois adopté par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, ceux-ci doivent s’engager à les respecter, les mettre en œuvre et prévenir de leurs évolutions qu’elles soient qualitatives ou quantitatives.

La définition des plans d’actions de prévention en tant que telle, n’est pas prévue par la réglementation car n’est pas considérée comme une obligation légale.

5 – La forme du document unique est libre et répond à trois exigences dans l’esprit de la circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002

  • Cohérent : il doit regrouper les résultats de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, c’est à dire synthétique, fiable et lisible facilement.
  • Traçable, comparable et disponible à tout moment pour les salariés et les instances de contrôles officiels (inspection et médecine du travail, autorités juridiques)
  • Si ce document contient des données nominatives relatives à la personne du salarié (nom, prénom, date de naissance…), il devra être déclaré à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

6 – Dans les petites entreprises c’est souvent le chef d’entreprise lui-même qui procède au management des risques professionnels dans son entreprise.

Néanmoins il est recommander de nommer un préventeur de sécurité pour se faire assister dans sa démarche, L’article L 6441-1 du CT précise le contenu de cette obligation

Répertorier les risques
Le préventeur de sécurité fait l’inventaire des risques

Qu’est-ce qu’un préventeur ? C’est une personne physique ou une organisation morale public ou privée qui intervient pour s’occuper de toute la prévention des risques dans l’entreprise.

Soit celui-ci est nommé directement par le chef d’entreprise (qui au passage peut se nommer lui-même) soit nommer après consentement un salarié en interne.

Ce dernier se verra allouer un nombre d’heures suffisant pris sur son temps de travail pour réaliser les tâches incombant à la prévention des risques professionnels.

Pour les plus grosses structures, un salarié à temps complet est recruté, pour s’occuper à temps plein de la sécurité dans l’entreprise. C’est ce que l’on appelle le responsable de sécurité (RS).

Il existe aussi des organismes publics, qui peuvent apporter, ponctuellement leurs expertises techniques et organisationnelles.

Les caisses d’assurance maladie ou MSA, l’OPPBTP, ou autres associations professionnelles de médecine du travail en fond partie.

Consultants IPRP
Observer et analyser chaque situation de travail avec les salariés

Le DUERP retranscrit l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Il correspond à l’analyse et la classification des conditions d’exposition des travailleurs à des dangers ou facteurs de risques

Ces risques sont préalablement identifiés, et ce, en intégrant toute la complexité des situations de travail. C’est donc une démarche d’analyse et d’appréciation du danger pour chaque situation de travail dans son unité de travail Circ. DRT n°6 du 18 avril 2002

Les risques à caractères pénibles

7 – Depuis le 1er janvier 2017, viennent s’ajouter les risques à caractères pénibles que les employeurs devront désormais transcrire et mettre à jour selon un classement des facteurs de risques définis par l’article D4161-2 du Code du travail

En pratique, l’élaboration et la mise à jour du document unique doit être le fruit d’un travail collectif, impliquant le maximum de salariés confrontés au quotidien à des risques dans le cadre de leur travail.

Ils sont les plus à même d’évoquer les dangers existants concernant par exemple les procédés de fabrication, le port des équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, tout ce qui concerne les situations de travail existantes dans l’entreprise.

Publié par

CaptainRisk

www.captainrisk.eu, solutions en ligne pour faciliter l'évaluation des risques professionnels et psychosociaux aux entreprises en vu de l'élaboration du Document Unique.