Absence de document unique
Absence de document unique = préjudice
L’absence de document unique est considéré comme un préjudice. Ainsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021.
Elle a donné raison à un salarié qui souhaitait la résiliation judicaire de sont contrat de travail.
Il était reproché à l’employeur de ne pas respecter son obligation de sécurité. Il devait avoir rédigé le document unique d’évaluation des risques professionnels
Résiliation judiciaire
La demande de résiliation judiciaire devant le tribunal des prud’homme de son contrat de travail, par un salarié est désormais fondé.
La Cour de cassation suite à son arrêté du 05/05/2121 considère donc que ne pas établir de DUERP dans l’entreprise peut créer un préjudice à un salarié
