Dispositions légales pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Sont parus au journal officiel du 10 septembre 2016, les Textes N° 18, 19 et 20 de l’arrêté du 29 août 2016 et portent sur les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Ils concernent les catégories décideurs en entreprise soumise ou non, à agrément.
Ils détaillent le contenu du programme de formation, des conditions de renouvellement du certificat et des diplômes (dont la détention octroie une délivrance automatique du certificat).
Il en va de même pour les opérateurs et les activités de mise en vente de ces mêmes produits phytopharmaceutiques respectivement textes N° 19 et 20.
Télécharger l’arrêté du 29/08/16 joe_20160910_0211_0018
Le certificat individuel CIPP remplace le certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (DAPA), ainsi que le « Certiphyto 2009-2010 » expérimenté depuis 2010.
Il se décline en 5 secteurs d’activité et 9 catégories :
Secteur professionnel |
Catégorie |
Agrément entreprise |
Exploitation agricole |
Décideur |
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier |
Exploitation agricole |
Opérateur |
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 |
Prestation de travaux et services |
Décideur |
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013 |
Prestation de travaux et services |
Opérateur |
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013 |
Vente de produits |
Produits professionnels |
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013 |
Vente de produits |
Produits grand public |
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013 |
Conseil à l’utilisation des produits |
Pas de catégorie |
OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013 |
Collectivités territoriales |
Applicateur |
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier |
Collectivités territoriales |
Applicateur opérationnel |
NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 |
Pour toute information complémentaire contacter votre DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt)
