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Définition du document unique

Le document unique est une pièce administrative rédigée sous forme libre et obligatoirement produite par toute entreprise, dans laquelle sont répertoriés tous les risques professionnels encourus par les salariés sur leurs lieux et postes de travail. Ce document doit être réalisé par le chef d’entreprise lui-même ou par délégation à une ressource interne ou externe. Le document unique ainsi une fois produit sera porté à connaissance des salariés dans le but de les sensibiliser sur les risques encourus, en vue de limiter le nombre d’accidents et de maladies professionnels.

Pourquoi le document unique d'évaluation des risques ?

Parce que le document unique est une obligation. Tous les employeurs ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. A partir d'un salarié, le chef d'entreprise devra faire établir le DUERP (document unique de prévention des risques professionnels). Ce document devra être idéalement mis à jour au moins une fois par an. Le décret du 30 avril 2022 en application de la loi santé du 02/08/2021 demande à toutes entreprise de plus de 11 salariés – c’est-à-dire disposant d’un CSE – de mettre à jour son DUERP tous les ans. Pour les moins de 11 salariés cette mise à jour est facultative.

L'évaluation des risques liés à l'entreprise est essentielle et obligatoire pour toute entreprise basée en France, mais aussi européennes en application de la directive CE n°89/391/CEE du 12 juin 1989. Ces différents risques seront ainsi listés dans un DUERP. Grâce à l'évaluation des risques, celle-ci donne lieu à une liste d'actions de préventions précises, mises en place par l'entreprise afin de supprimer les risques et ainsi protéger la santé et la sécurité des salariés. En cas de contrôle notamment par l'inspection du travail, le DUERP doit être présenté aux contrôleurs sous peine d'une forte amende le cas échéant. De 1500€ pouvant aller jusqu’à 3000€ pour récidive.

Où se procurer le document unique d'évaluation des risques ?

Le DUERP (document unique de prévention des risques professionnels) est obligatoire pour chaque entreprise à partir d'un seul salarié. Celui-ci est également propre à chaque entreprise en fonction de sa taille et du nombre de salariés. Il existe des modèles mais ceux-ci ne seront pas adaptés à votre entreprise. Le DUER (document unique de prévention des risques) aura pour mission de répertorier les différents risques de l'entreprise en fonction des salariés et des postes exercés au sein de l'entreprise elle-même. Le DUER doit être rédigé par le chef d'entreprise ou un salarié mandaté pour cette mission. Le document devra également être mis à jour une fois par an ou davantage de fois si des modifications ont été réalisées par l'entreprise.

Le chef d'entreprise doit transcrire le DUER selon le code du travail et mettre à jour celui-ci au moins une fois par an. Si l'entreprise ne fait pas ces mises à jour, des amendes peuvent être appliquées. En fonction des secteurs d'activités, les risques peuvent être différents. Par exemple, sur un chantier, le risque d'amiante est réel. L'utilisation des produits chimiques également ou encore le risque de chutes selon les postes de travail.

Le document unique de prévention des risques pourra être créé et obtenu à partir de CaptainRisk et directement en ligne sur notre site internet. Après avoir choisi votre métier et une offre adaptée, un espace client sera créé avec la possibilité d'éditer son DUERP en ligne.

Qui doit établir le DUER ?

Le DUER doit obligatoirement être établi par le chef d'entreprise. Celui-ci pourra cependant déléguer cette tâche à un salarié qui aura la charge de créer le document. Le DUER dressera l'inventaire des risques de l'entreprise. Le code du travail oblige chaque entreprise à partir d'un seul salarié à réaliser ce document unique mais également le mettre à jour au moins une fois par an.

Le DUER après avoir recensé les risques de l'entreprise affichera les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés.

Des mesures devront ensuite être prises par le chef d'entreprise ou le pôle dédié à la sécurité et à la santé des salariés. Des actions de prévention des risques professionnels devront être déployées au sein même de l'entreprise afin de réduire ou supprimer les risques identifiés dans l'audit global, qu’est le DUERP.

Que contient le DUER ?

Le DUER doit contenir la liste des différents risques liés à l'entreprise. L'identification des différents dangers rencontrés par les salariés sur leurs postes de travail mais également l'identification des risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Tous les risques doivent être notés en fonction du degré d'exposition ou de la gravité par exemple. Un classement doit être érigé afin de définir des priorités et ainsi rendre la planification des mesures de prévention ou de protection efficace.

Pourquoi mettre à jour le DUER ?

Le DUER est une obligation encadrée par le code du travail. Le document unique de prévention des risques (DUER) doit obligatoirement refléter la réalité de l'entreprise et des différents risques rencontrés par celle-ci lors de l'audit. Le code du travail impose donc au responsable de l'entreprise de mettre à jour au moins une fois le document et davantage de fois si d'importantes modifications ont été mises en place. En effet, de nouveaux risques peuvent en effet apparaître lors de ces modifications, ces nouveaux risques doivent donc être consignés dans le DUER et une liste d'actions de prévention doivent être instaurées par l'entreprise afin de prévenir ces différents risques.

Qui peut consulter le DUER ?

Le DUER doit être exposé aux différents acteurs internes tels les salariés mais également l'inspection du travail si besoin. Les salariés de l'entreprise, les membres du CHSCT ou encore les délégués du personnel doivent pouvoir consulter librement le DUER ainsi que le médecin du travail.

Le chef d'entreprise doit alerter ses salariés de la possibilité d'accéder au DUER de l'entreprise. Une information qui peut être affichée dans des lieux ou les salariés se côtoient assez régulièrement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de DUER ?

Le DUER permet de protéger la sécurité et la santé des salariés qui évoluent au sein même de l'entreprise. Si l'employeur n'est pas en mesure de présenter le document à jour, il s'expose à une forte amende prévue par le code du travail. Celle-ci est de 5ème classe et peut aller de 1500€ jusqu'à 3000€ en cas de récidive. La non mise à disposition de ce document aux différents acteurs internes et externes s’inscrit également dans le registre de ces sanctions

En cas d’accident du travail grave avec saisie d’un tribunal, l’amende peut aller jusqu’à 15000€ et/Ou une peine d’emprisonnement d’un an pour le chef d’entreprise

Le document unique de prévention des risques est donc obligatoire pour chaque entreprise et nécessaire pour son dirigeant au regard des sanctions encourus. Il permet de protéger les salariés des risques identifiés à leurs poste de travail, mais aussi assure une protection juridique du dirigeant.

Réaliser son DUERP avec CaptainRisk ?

CaptainRisk propose aux entreprises une solution en ligne conforme et innovante afin d'évaluer le DUERP ou l'évaluation des risques psychosociaux de l'entreprise elle-même. Chaque chef d'entreprise pourra évaluer en quelques minutes seulement les risques liés à son entreprise avec la possibilité de mettre un plan d'action efficace et par métier. L’ensemble respectant la loi santé du 02 aout 2021 notamment sur l’obligation de stocker les données pendant 40 ans pour les employés ayant quitté l’entreprise ou parti à la retraite.